Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Veja Fair Trade SARL, société au capital de 100.000 € dont le siège social est sis 13 Rue de la Cerisaie, 75004 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le N° B478328107, N° de TVA FR89478328107, ci-après "Veja", et les clients du site www.centrecommercial.cc 
Adresse email du service clients : customers(@)centrecommercial.cc

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton "Validation commande".

 

Article 1 : Conditions particulières de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.


Article 2 : Validité de la commande 

L’offre présente sur le site internet www.centrecommercial.cc s’adresse exclusivement aux particuliers qui disposent d'une adresse en France métropolitaine, en Europe et à l’internationale dans la liste des pays proposés.

 

Article 3 : Enregistrement et confirmation de la commande

Centre Commercial confirme la réception d’une commande par un email intitulé «Confirmation de votre commande».

 

La vente ne sera cependant conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Centre Commercial, dans un email intitulé « Expédition de votre commande », qui sera envoyé au client au plus tard trois jours ouvrés après enregistrement de la commande.


Centre Commercial se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, en fonction de la disponibilité des produits, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, un litige relatif à une commande antérieure, ou un paiement incomplet ou anormal.

Dans ce cas, Centre Commercial en informera le client au plus tard 5 jours ouvrés après enregistrement de la commande, et procédera sans délai au remboursement du client ou à une demande d’informations complémentaires concernant le paiement.


En cas d’indisponibilité d’uniquement un des produits d’une commande, le reste de la commande disponible est expédié.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sont en euros. La monnaie de facturation de la commande est en euros.

 
Centre Commercial se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, sur un serveur bancaire sécurisé.
Les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le paiement est effectué directement auprès de notre organisme bancaire. Centre Commercial n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

Les paiements via Paypal sont également acceptés.

Article 6 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Centre Commercial jusqu’au complet encaissement de la commande. 

Article 7 : Modalités et délais de livraison

Un délai maximum de 3 jours ouvrés après l’enregistrement de la commande pourra être nécessaire pour expédier la commande.

Le produit commandé est expédié par le circuit postal, via Colissimo suivi à l’adresse de livraison indiquée par le client.

 

En France :

Les frais de livraison s’élèvent à 8 euros. A partir de 100€ d’achat, les frais de port sont offerts.

 

En Europe :

Les frais de livraison s’élèvent à 15 euros. A partir de 150€ d’achat, les frais de port sont offerts.

 

Pour l’international :

Les frais de livraison s’élèvent à 25 euros. A partir de 250€ d’achat, les frais de port sont offerts.

 

Les commandes internationales, hors Union Européenne, sont envoyées sans TVA. Centre Commercial ne sera pas responsable des droits d’importation, douanes et taxes de vente locales prélevées par le pays de destination. Les droits d’importation ou les frais d’impôts vous seront facturés directement par le service de livraison.

 

Pour toute commande passée avant 11h30, la commande sera livrée le jour même. Après 11h30, la commande sera livrée le lendemain.


Pour toute demande de retrait en boutique, un mail de notification de disponibilité de la commande sera envoyé au client pour que le retrait puisse alors s’effectuer à l’adresse suivante :

Centre Commercial
2 rue de Marseille
75010 Paris

Les livraisons en Corse ne sont effectuées que par Colissimo.

 

Les délais approximatifs de livraison à partir du jour de départ depuis notre boutique à Paris sont les suivants :

France : 2-3 jours ouvrés

Europe : 4-8 jours ouvrés

Reste du monde : 5 à 10 jours ouvrés


Article 8 : Droit de rétractation

Lors de l’achat d’articles vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour (hors soldes et braderie).

Article 8.1 : Informations relatives au droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation:

(1) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(2) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(3) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine. 

Article 8.2 Exception à l’application du droit de rétractation


Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.


Article 8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Article 8.4 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à Centre Commercial / Veja Fair Trade SARL customers(@)centrecommercial.cc
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour,Centre Commercial prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s)

Article 9 : Dispositions de la loi « informatique et libertés »

Centre Commercial a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives relatives aux clients du site www.centrecommercial.cc auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration N° 1235194 conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en ligne dans la rubrique « mon compte » ou par courrier électronique adressé à  customers@centrecommercial.cc


Article 10 : Propriété intellectuelle 

Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site www.centrecommercial.cc sauf autorisation préalable et expresse de Centre Commercial, qui demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.


Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 12 : Garanties légales 

Les ventes passées à travers le site www.centrecommercial.cc sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à Centre Commercial / Veja Fair Trade, 42 rue de Paradis, 75010 France ou à l’adresse e-mail ou au numéro de fax indiqué(e) à l’article relatif au mentions légales.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :
(i) disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ;
(ii) pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie.

Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

VEJA FAIR TRADE SARL
Capital social : 400 000 €
42 rue de Paradis, 75010 Paris
Représentants légaux : Sébastien Kopp et François-Ghislain Morillion
N° DE TVA intracommunautaire : FR89478328107
Immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro : RC 478328107
Email : contact@centrecommercial.cc

 

Pour toute question ou complément d’informations concernant nos Conditions Générales de Ventes, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : customers@centrecommercial.cc